Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada a un besoin visant la prestation de services de traitement, d’hébergement, de suivi et de soutien général à des délinquants qui ont été remis en liberté dans la collectivité et qui ont été autorisés à résider dans un tel établissement.
. Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
Les établissements résidentiels communautaires permettent aux délinquants de faire la transition vers la vie en collectivité et aident à promouvoir une réintégration réussie de ces derniers dans la collectivité, tout en assurant un niveau de gestion du risque approprié à chaque délinquant. Les établissements résidentiels communautaires aident à gérer ce risque en fournissant au délinquant un hébergement approprié, et un niveau de surveillance et d’intervention appropriés, tout en offrant un soutien sur le plan social et financier, ce qui aidera les délinquants fédéraux en liberté conditionnelle à devenir des citoyens respectueux de la loi.
1.2 Tâches
L’entrepreneur devra fournir les services suivants, sans cependant s’y limiter :
Services résidentiels pour les délinquants fédéraux en liberté conditionnelle ;
Services de liaison continue avec les forces de police locales, les délinquants, le Service correctionnel du Canada et d’autres organismes/partenaires dans la communauté ;
Trois repas par jour, conformes aux lignes directrices fournies par le Guide alimentaire canadien ; La prestation de services de sécurité, y compris la présence de personnel sur les lieux et éveillé, 24 heures sur 24, la mise en œuvre de vérifications régulières des activités des résidents et des lieux où ils se rendent lorsqu’ils ne sont pas présents dans l’établissement ;
Le développement de programmes spécialisés pour les délinquants qui ont des besoins particuliers, selon la demande ;
Les services d’un travailleur/d’une travailleuse de soutien pour les délinquants qui ont des besoins en matière de santé mentale.
1.3 Résultats prévus
Aider les délinquants ayant obtenu une remise en liberté conditionnelle à se réintégrer de manière sécuritaire et positive dans la communauté et à devenir des citoyens respectueux de la loi.
1.4 Normes de rendement
Services résidentiels pour les délinquants fédéraux en liberté conditionnelle ;
Services de liaison continue avec les forces de police locales, les délinquants, le Service correctionnel du Canada et d’autres organismes/partenaires dans la communauté ;
Trois repas par jour, conformes aux lignes directrices fournies par le Guide alimentaire canadien ; La prestation de services de sécurité, y compris la présence de personnel sur les lieux et éveillé, 24 heures sur 24, la mise en œuvre de vérifications régulières des activités des résidents et des lieux où ils se rendent lorsqu’ils ne sont pas présents dans l’établissement ;
Le développement de programmes spécialisés pour les délinquants qui ont des besoins particuliers, selon la demande ;
Les services d’un travailleur/d’une travailleuse de soutien pour les délinquants qui ont des besoins en matière de santé mentale.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Services résidentiels pour les délinquants fédéraux en liberté conditionnelle ;
Trois repas par jour, conformes aux lignes directrices fournies par le Guide alimentaire canadien ; La prestation de services de sécurité, y compris la mise en œuvre de vérifications régulières des activités des résidents et des lieux où ils se rendent lorsqu’ils ne sont pas présents dans l’établissement ;
Aider les résidents à se réintégrer en fournissant des services de renvoi de base à des groupes de soutien et autres organismes, selon les besoins de chaque résident. Services de liaison continue avec les forces de police locales, les délinquants, le Service correctionnel du Canada et d’autres organismes/partenaires dans la communauté
Rapports d’utilisation mensuels indiquant le nombre total de lits utilisés, en précisant le nom du résident, le numéro SED et le sexe ;
Allocation de subsistance mensuelle en précisant le nom de chaque résident, le numéro SED et le sexe ;
Rapports d’incidents, en cas d’incident, y compris des plans d’action mensuels pour les résidents ;
Autres rapports, requis par le Service correctionnel, y compris des plans d’action pour les résidents ;
Tous les registres ou autres renseignements documentés sur les délinquants, à la demande du Service correctionnel Canada.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans la région de l’Ontario.
b. Déplacements
L’entrepreneur devra se déplacer dans les établissements fédéraux pour exécuter les travaux requis en vertu de ce contrat.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Les exigences suivantes relatives à la sécurité font partie des marchés conclus avec le CRC :
1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉS B.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
a. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe A;
b. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Les individus/organisations devront avoir la capacité de fournir des services résidentiels.
Expérience :
Un minimum de 5 années d’expérience en travail avec des délinquants adultes en liberté conditionnelle dans un établissement résidentiel.
Les individus/organisations devront disposer des connaissances et d’expérience pertinentes au travail avec des délinquants adultes dans un milieu résidentiel.
Un minimum de 5 années d’expérience en travail avec des délinquants adultes en liberté conditionnelle.
Les individus/organisations devront avoir accès à un vaste réseau bien établi de ressources communautaires, y compris des organisations, des experts et d’autres services dans la région ou se trouve l’établissement résidentiel afin de pouvoir répondre aux besoins du délinquant.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
La prestation de services résidentiels à des délinquants fédéraux en liberté conditionnelle requiert une expérience significative en matière de travail avec des délinquants et une compréhension approfondie du système pénal, des processus de réinsertion et de la politique et des procédures du Service correctionnel Canada. Certaines organisations disposent de cette expérience ; les organisations mentionnées ci-dessous fournissent des services résidentiels à des délinquants en liberté conditionnelle dans la collectivité depuis longtemps et elles contribuent de manière incommensurable à la sécurité du public grâce à leur expérience des/à leurs connaissances sur les risques posés par les délinquants et les programmes et processus en place pour améliorer ce risque.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au
Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au
Règlement sur les marchés de l’État
est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée d’un an, du 10 avril, 2020 jusqu’au 31 mars, 2021 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant trois périodes supplémentaires d’une année.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 3,360,000 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Stonehenge Therapeutic Community
Adresse : 60 route Westwood
Guelph, Ontario
N1H 7X3
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est
le 8 avril, 2020 à 14 h (HAE)
.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Elizabeth Wheeler, Gestionnaire régionale
Service correctionnel du Canada, Région d’Ontario
C.P. 1174, 445 rue Union Ouest
Kingston, Ontario
K7L 4Y8
Téléphone : 613-536-4585
Télécopieur : 613-536-4571
Courriel : elizabeth.wheeler@csc-scc.gc.ca
