Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur :
Ontario Tourism Education Corporation 21 Four Seasons Place Suite 300 Toronto Ontario Canada M9B6J8 Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu'un ministère ou un organisme gouvernemental a l'intention d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de compétences satisfaisant aux exigences établies dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut alors, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, attribuer le marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit offrir le programme de formation « Ready to Work » aux délinquantes de l'Établissement Grand Valley, lequel se situe à Kitchener, en Ontario. Ce programme reconnu par la province et certifié par la Société ontarienne de la formation touristique (OTEC) enseigne les bases pour pouvoir travailler dans l'industrie du tourisme et de l'hôtellerie.
Les participantes qui réussiront le programme recevront une certification nationale emerit ainsi que cinq (5) attestations provinciales de base : Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) dans le milieu du tourisme et de l'hôtellerie, Smart Serve (service des boissons alcoolisées), salubrité des aliments, excellence du service et rudiments du milieu de travail.
L'entrepreneur doit :
a. donner aux participantes les formations suivantes :
i. « Ready to Work », rudiments en tourisme, excellence du service, Smart Serve, salubrité des aliments et Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT); b. rédiger des examens écrits et les faire passer aux participantes pour évaluer leurs acquis; c. leur remettre un questionnaire à la fin du programme pour évaluer leur niveau de satisfaction par rapport à celui-ci; d. faire un bilan de la participation de chaque délinquante à la fin du programme; e. fournir des instructeurs certifiés (certifiés pour donner la formation précisée); f. fournir aux participantes tout le matériel nécessaire (manuels, aides à l'examen, etc.), ainsi que et les examens; g. donner la matière indiquée dans les plans de cours; h. remettre un certificat de formation de la Société ontarienne de la formation touristique (OTEC) aux participantes ayant réussi le programme; i. voir à ce que chaque instructeur/animateur détienne une cote de fiabilité approfondie valide pour la durée du marché;
j. remplir toutes les évaluations et tous les rapports requis.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des compétences (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de compétences qu'il satisfait aux exigences suivantes :
a) Le fournisseur doit avoir l'autorisation de l'OTEC de donner le programme « Ready to Work »; b) L'instructeur doit présenter un certificat d'animation valide; c) L'instructeur doit être un animateur formé dans tous les domaines suivants : i. « Ready to Work » ii. Rudiments du milieu de travail
iii. Excellence du service
iv. Smart Serve v. Salubrité des aliments
vi. SIMDUT d) L'instructeur doit avoir au moins deux ans d'expérience dans la prestation d'une formation « Ready to work » à une clientèle semblable*.
*Par « clientèle similaire », on entend des personnes dont les antécédents immédiats nuisent à leur employabilité, notamment :
i. les personnes hospitalisées en raison d'une déficience physique, mentale ou développementale;
ii. les personnes qui ont été emprisonnées;
iii. les personnes qui ont une déficience physique ou mentale, un trouble du développement ou d'autres problèmes (p. ex. toxicomanie).
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
a) Accord de libre-échange canadien (ALEC) b) Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et autres accords commerciaux bilatéraux
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le SCC supervise les services, les ressources et les logements destinés aux femmes dans le système correctionnel fédéral. Le SCC aide ces femmes à redevenir des citoyennes respectueuses des lois et leur offre de la formation afin qu'elles soient mieux outillées pour entrer sur le marché du travail.
Le programme « Ready to work » fournit aux délinquantes les outils et les qualifications dont elles ont besoin pour réintégrer la société et trouver du travail. Il leur offre de la formation professionnelle ciblée et leur permet d'acquérir des compétences. Il leur offre également une certification reconnue qu'aucun autre programme ne peut offrir. Les participantes ont besoin de cette certification pour montrer qu'elles ont réussi le programme « Ready to work » et qu'elles sont prêtes à trouver du travail dans la société et à mettre en pratique ce qu'elles ont appris.
L'OTEC est le seul organisme de certification reconnu pour cette formation professionnelle; il n'existe aucune option équivalente. Le programme « Ready to work » est un programme national de RH Tourisme Canada dont l'OTEC détient les droits exclusifs en Ontario, puisqu'il est le représentant de cette entité dans la province. L'OTEC détient les plans de cours et les droits d'auteur du programme dans la province. Aucun autre fournisseur n'est en mesure de fournir une certification reconnue dans le cadre de ce programme sans l'autorisation expresse de l'OTEC. Il n'est pas possible de satisfaire à cette exigence car l'OTEC est le seul organisme de certification reconnu pour cette formation professionnelle et il n'existe aucune autre option équivalente reconnue.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) « une seule entité est capable d'exécuter le marché ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
a) l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) p. 41, chapitre 11, article H(ii) b) l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et d'autres accords bilatéraux l'Annexe 1001.1B-2, Services, Section B - Services exclus - Liste du Canada - Services exclus par catégorie principale de services : G. Santé et services sociaux.
8. Droits de propriété intellectuelle
Sans objet.
9. Période du marché proposé et date de livraison
Le marché proposé durera deux ans à partir de la date où il sera attribué, avec deux périodes d'options d'un an chacune.
10. Coût estimatif du marché proposé
Le marché, comprenant les options, à une valeur estimée à 155 975,10 $ (TPS/TVH en sus).
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Société ontarienne de la formation touristique (OTEC)
21, Four Seasons Place, bureau 300 Etobicoke (Ontario)
M9B 6J8
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de compétences
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les travaux de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de compétences doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. Date de clôture pour la présentation des énoncés de compétences
Les énoncés de compétences seront acceptés jusqu'au 6 janvier 2020 à 14 h 00 HNE.
14. Demande de renseignements et présentation des énoncés de compétences :
Heather Cole
Spécialiste en approvisionnement Courriel : Heather.Cole@pwgsc-tpsgc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
