Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur :
2459846 ONTARIO LIMITED PO Box 938 STN LCD 1 PO Box 938 BURLINGTON Ontario Canada L7R3Y7 Nature des besoins :
M5000-194456/A Maki, Christie N° de téléphone - (204) 891-6126 (
) christie.maki@pwgsc-tpsgc.gc.ca
Définition des exigences
La division K de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) veut établir une offre à commandes pour un appareil qui peut laisser une marque discrète sur des marchandises de tailles, formes et types variés sans les dévaluer. Il faut par exemple pouvoir marquer des boucles d'oreilles, des téléviseurs, des devises et des produits pour la maison pour la voiture. Il faut que ce soit un objet facile à utiliser, de la forme d'un stylo, laissant une marque circulaire personnalisée par une tige, suspendue dans un liquide. Il faut environ 1000 appareils pour chaque année de l'offre à commandes.
Des lecteurs sont nécessaires pour lire la marque circulaire de la tige personnalisée. Il faut fournir les lecteurs à chacun des 113 détachements de l'Alberta afin d'être utilisés dans le cadre d'enquêtes policières. On prévoit de commander 113 lecteurs pour la première période 24 mois, soit environ 14 par trimestre. Pour les besoins initiaux, les stylos et les lecteurs seront commandés par l'administration centrale de la division K de la GRC à Edmonton, qui les distribuera aux détachements dans la province.
On veut que l'offre à commandes soit étendue à tous les détachements de la division K de la GRC en Alberta.
Critères pour l'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales) L'appareil et l'offrant doivent répondre aux critères suivants :
- Marquer les marchandises avec une substance visible seulement à la lumière noire - Marquer les marchandises par l'entremise d'une tige personnalisée unique, soit une tige par appareil - Marquer un minimum de 40 articles par appareils - Utiliser un adhésif doit être non toxique, ininflammable et non corrosif - Marquer des marchandises de toutes tailles (boucles d'oreilles, téléviseurs, devises, etc.) - Peut être utilisé soi-même (sans personnel autorisé) - La marque est associée au propriétaire original - Le propriétaire doit pouvoir répertorier les marchandises marquées dans une base de données sécurisée administrée par le propriétaire et par le fournisseur sans frais additionnel - L'offrant doit fournir un accès à la base de données à la GRC afin que la GRC puisse relier les marchandises à leur propriétaire - Fournir des autocollants d'avertissement - L'offrant doit être approuvé par une association de chefs de police - L'offrant doit fournir des lecteurs uniquement aux fins des enquêtes policières Il n'y a pas d'exigences en matière de sécurité.
Applicabilité des accords commerciaux à l'achat : le marché est assujetti aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de L'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne et de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).
Justification de la prédétermination d'un fournisseur : le fournisseur identifié est la seule source connue par la GRC pouvant répondre aux exigences et qui détient déjà le produit qui répond à tous les critères obligatoires énoncés.
Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État : l'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État s'applique à ce marché en vertu du paragraphe 6(d) : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. »
Quantité de l'offre à commandes suggérée : l'offre à commandes suggérée est d'une durée de deux ans avec option de renouvellement pour une période supplémentaire de un an
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
2459846 Ontario Limited S/N Trace Identified PO Box 938, STN LCD 1 Burlington, Ontario L7LR 3Y7
Date d'exécution : les appareils marqueurs doivent être livrés dans les quatre semaines suivant la commande subséquente à l'offre à commandes, et les lecteurs doivent être livrés tous les trimestres au cours de deux années comme il a été décrit ci-dessus.
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée. Si vous avez des questions concernant ce préavis, veuillez-vous adresser à l'agent de négociation des contrats désigné plus haut.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et organismes de publier un avis pendant au moins quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention d'attribuer un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si, à la date de clôture, aucun fournisseur n'a présenté un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'autorité contractante peut procéder à l'attribution. Toutefois, si un énoncé de capacités satisfait aux exigences indiquées dans le PAC, l'autorité contractante pourra alors entamer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être qualifiés et en mesure de fournir les services ou biens précités peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource désignée aux présentes, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du PAC doivent figurer en caractères d'imprimerie sur l'enveloppe, ou sur la page couverture, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier tout achat avec les fournisseurs. Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
