Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur :
NAV CANADA 77 Metcalfe street Ottawa Ontario Canada K1P5L6 Nature des besoins :
Hébergement, repas et services
W6570-20CB01/A Porter, Marta M. N° de téléphone - (613) 547-7587 (
) Nº fax - (613) 545-8067 (
)
1. Explication du préavis d'adjudication de contrat (PAC) Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat.
2. Besoin Le Ministère de la Défense nationale (MDN) a besoin d'un fournisseur capable d'offrir des services d'hébergement et de repas et d'autres services connexes à jusqu'à quatre-vingts (80) stagiaires à la fois, à l'appui des activités de formation se déroulant à l'École des opérations de contrôle aérospatial des Forces canadiennes (EOCAFC), à Cornwall, en Ontario, pour une période initiale s'étendant du 1er avril 2021 au 31 mars 2024, avec l'option de prolonger la durée du contrat de trois (3) périodes supplémentaires de un (1) an, tout au plus.
2.1 Contexte L'EOCAFC offre la formation initiale et la formation de recyclage obligatoire aux officiers du contrôle aérospatial et aux opérateurs Contrôle aérospatial (Op C AERO) des Forces armées canadiennes (FAC).
En 1979, les FAC ont entrepris de former les contrôleurs de la circulation aérienne (CCA) militaires en collaboration avec Transports Canada à l'Institut de formation de Transports Canada. Le centre, situé au 1950, chemin Montréal, à Cornwall (Ontario), appartient maintenant à NAV CANADA, qui en assure l'exploitation. Le changement de propriétaire a eu lieu après la privatisation des services de navigation aérienne et la vente subséquente des installations à l'entrepreneur en 1996. Malgré le changement, la formation des CCA militaires a continué d'être offerte pendant la transition, et elle l'est toujours. On prévoit que les services de formation continueront d'être fournis au 1950, chemin Montréal, à Cornwall (Ontario), pendant toute la durée du contrat, à la fin de laquelle les services pourraient être relocalisés dans une base des FAC.
À la suite de la fusion des postes de contrôleur des armes aériennes et de contrôleur de la circulation aérienne en 1997, l'Institut a dû satisfaire à de nouvelles exigences en matière de formation et a adopté un nouveau nom, l'École des opérations de contrôle aérospatial des Forces canadiennes (EOCAFC).
3. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités
3.1 Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé de capacités, qu'il satisfait aux exigences suivantes :
Généralités 3.1.1. L'hébergement et les services de repas doivent être fournis dans un bâtiment (ou des bâtiments conjoints) situé(s) à au plus 10 minutes de déplacement (à pied ou en véhicule fourni par l'entrepreneur) et à au plus 5 km du lieu de formation, situé au 1950, chemin Montréal, à Cornwall en Ontario.
3.1.2. Les stagiaires doivent être en mesure de se déplacer du 1950, chemin Montréal, vers les installations proposées pour y prendre le déjeuner, le dîner ou le souper, puis de retourner au 1950, chemin Montréal, afin de poursuivre leur formation prévue, en une heure en tout.
3.1.3. Les stagiaires doivent être en mesure de se déplacer du 1950, chemin Montréal, vers le lieu d'hébergement ou de repas (et vice-versa) en vingt (20) minutes aller-retour pour prendre les repas et assister au cours et à la formation durant les heures normales de la formation de base, c'est-à-dire de 8 h à 16 h, du lundi au vendredi. Les stagiaires doivent aussi être en mesure, à leur discrétion, d'effectuer le même trajet à l'extérieur des heures normales de la formation de base, dans le but de faire des études supplémentaires, d'effectuer des exercices de formation additionnels et de s'acquitter de leurs devoirs liés aux FAC.
3.1.4. Les services d'hébergement et de repas doivent être fournis dans le même bâtiment et ils doivent pouvoir être offerts simultanément à quatre-vingts (80) stagiaires pendant une période donnée. Services d'hébergement
3.1.5. L'hébergement individuel avec des services d'entretien ménager consiste en des chambres privées d'au moins 130 pieds carrés chacune et dotées d'une salle de bain privée (qui doit comprendre une douche, une toilette et un lavabo). L'hébergement inclut au moins ce qui suit : un lit double, un bureau et un fauteuil de travail, un téléviseur avec accès au câble, un accès Internet, une commode et un téléphone qui permet de faire des appels locaux et des appels d'une chambre à une autre seulement. Les services d'entretien ménager doivent être assurés toutes les semaines. Les stagiaires doivent avoir accès à une buanderie ainsi qu'à un fer et à une planche à repasser.
3.1.6. Les stagiaires doivent avoir accès à des installations récréatives dans le bâtiment (ou dans des bâtiments conjoints) où ils pourront faire de l'activité physique, au moyen notamment de différents appareils d'exercice cardiovasculaire et de musculation. Ces installations doivent pouvoir accueillir au moins 20 stagiaires à la fois. Les heures d'accès minimum doivent être de 6 h à 22 h tous les jours.
Services de repas 3.1.7. Tous les repas et les choix de repas offerts doivent être équilibrés et frais, inclure une variété de plats principaux chauds et respecter les normes minimales du MDN. Les trois repas doivent être servis dans une cantine ou dans un buffet sept jours par semaine durant la période du contrat et les périodes d'option. Le fournisseur de services doit être en mesure de tenir compte des restrictions ou des besoins alimentaires justifiables ou raisonnables des stagiaires.
3.1.8. Les services de repas doivent être fournis et être disponibles aux stagiaires au moins durant les périodes suivantes :
Déjeuner : du lundi au vendredi de 6 h 30 à 8 h, les samedis et dimanches, de 8 h à 10 h.
Dîner : du lundi au vendredi de 11 h 30 à 13 h, les samedis et dimanches, de 11 h 30 à 13 h 30.
Souper : du lundi au vendredi de 17 h à 19 h 30, les samedis et dimanches, de 17 h 30 à 19 h 30.
4.
Applicabilité des accords commerciaux Le besoin est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce
Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC) Accord de libre-échange Canada-Chili Accord de libre-échange Canada-Colombie Accord de libre-échange Canada-Panama Accord de libre-échange Canada-Honduras Accord de libre-échange Canada-Pérou Accord de libre-échange Canada-Ukraine Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
5.
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le ministère de la Défense nationale donne de la formation aux officiers du contrôle aérospatial et aux opérateurs Contrôle aérospatial (Op C AERO) à l'installation de NAV Canada située au 1950, chemin Montréal à Cornwall (Ontario). Pour assurer l'efficacité du programme de formation, il est nécessaire de fournir des services d'hébergement et de repas dans un cadre où les stagiaires peuvent aller en cours, obtenir des repas, profiter de services liés à l'hébergement et utiliser des installations de conditionnement physique. Les stagiaires doivent avoir la capacité de se déplacer entre les lieux de services et les installations dans une courte période de temps afin de gérer leurs études et leurs besoins avec souplesse et efficacité.
NAV Canada est la seule organisation connue qui puisse proposer un tel cadre, puisqu'elle offre des services d'hébergement et de repas et des services liés à l'hébergement dans un bâtiment ou des bâtiments conjoints dont l'emplacement permet aux stagiaires de se déplacer des installations où sont offerts les services d'hébergement, de repas et de conditionnement physique aux endroits où ont lieu les cours et la formation en cinq minutes à pied ou moins. De plus, NAV Canada offre des services de repas et d'hébergement dans des bâtiments reliés les uns aux autres, ce qui permet aux stagiaires de se déplacer d'un service à l'autre à l'intérieur, dans un endroit où la température est contrôlée.
6.
Exception au Règlement sur les marchés de l'État L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu de l'alinéa 6 d) une seule personne ou entreprise est en mesure d'exécuter le contrat.
7. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont exclues en vertu des sections indiquées des accords commerciaux précisés :
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) Article XV, 1 b) : lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Accord de libre-échange canadien (ALEC) Article 513, 1b(iii) : si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l'une des raisons suivantes : l'absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC) Article 16.10b (iii) : le marché peut être mené à bien seulement par un fournisseur particulier et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou de remplacement raisonnable parce qu'il y a absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de libre-échange Canada-Chili Article Kb-09 (1b) : lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Accord de libre-échange Canada-Colombie Article 1409 (b iii) : Lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons suivantes : L'absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de libre-échange Canada-Panama Article 16.10 1b(iii) : À la condition de ne pas utiliser la présente disposition pour éviter la mise en concurrence des fournisseurs, pour protéger les fournisseurs nationaux ou de manière à exercer une discrimination à l'encontre des fournisseurs de l'autre Partie, une entité contractante peut s'adresser à un fournisseur de son choix et décider de ne pas appliquer les articles 16.06, 16.07, 16.08, 16.09 et 16.11, uniquement dans les circonstances suivantes : si le marché peut être mené à bien seulement par un fournisseur particulier et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou de remplacement raisonnable pour l'une ou l'autre des raisons suivantes : il y a absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de libre-échange Canada-Honduras Article 17.11 2b(iii) : l'entité contractante peut adjuger un marché en recourant à un appel d'offres limité ou à une autre procédure d'appel d'offres équivalente dans les circonstances suivantes : le produit ou service faisant l'objet du marché ne peut être fourni que par un fournisseur particulier, et il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant du fait que : il n'existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de libre-échange CanadaUkraine Article 10.13 1b(iii) : dans les cas où les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes : absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne Article 19.12 1b(iii) : si les marchandises ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes : absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) Article 15.10b(iii) : si les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes : absence de concurrence pour des raisons techniques.
8. Période du contrat
Du 1er avril 2021 au 31 mars 2024.
9. Le coût estimé du contrat proposé, y compris les options, est
de 14 849 846,00 $, y compris la TPS ou la TVH.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance NAV CANADA 1950, chemin Montréal
Cornwall (Ontario) K6H 6L2
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens et les services décrits aux présentes peuvent présenter un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans le présent avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités La date et l'heure de clôture pour l'acceptation de l'énoncé de capacités sont fixées au 19 decembre 2019 à 14 h.
13. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à la personne suivante : Marta Porter Chef d'équipe d'approvisionnement 86, rue Clarence, 2e étage, Kingston (Ontario)
K7L 1X3 Téléphone : 613-547-7587 Cellulaire : 613-328-6498 Télécopieur : 613-545-8067 Courriel : marta.porter@pwgsc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
