Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC) Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure
proposition globale Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nature des besoins :
1.1 Sommaire et méthode d'approvisionnement Le présent appel de propositions est émis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au nom du Centre d'innovation de Transports Canada (CI TC), qui est un groupe de recherche, de développement et de démonstration (RD-D) pour le secteur maritime. Son mandat est de réaliser des projets de recherches, des conceptions et des développements ciblés, de faire progresser les capacités scientifiques et d'orienter le secteur dans le cadre de deux principales initiatives, soit le Transport maritime propre et la Protection des mammifères marins. Le présent appel de propositions se concentre sur le deuxième volet, soit la Protection des mammifères marins. Les propositions présentées dans le cadre de ce volet devraient englober des initiatives à mettre en uvre au cours de l'exercice financier 20202021, avec une passation de marché prévue pour avril 2020. Les propositions pluriannuelles sont acceptables jusqu'à un maximum de quatre (4) ans. Au cours du mois de novembre 2019, le Canada a tenu des séances d'information sur les appels de propositions du groupe de RD-D pour le secteur maritime du CI TC à deux endroits au Canada : Vancouver et Halifax. Ces séances ont présenté les initiatives, les éléments clés détaillés de chaque volet, le type demande de proposition, ainsi que le processus de présentation des propositions. Les soumissionnaires peuvent présenter leur proposition dans le cadre de trois (3) volets, inscrits dans deux (2) initiatives. Le présent volet porte précisément sur la Protection des mammifères marins. Il y a deux autres volets, en plus d'un appel de propositions global que l'on retrouve sur le site Web achatsetventes.gc.ca, portant les numéros suivants : Volet 1 Transport maritime propre, T8009-190192 Volet 3 Propositions combinées, T8009-190185 Appel de propositions, RD-D pour le secteur maritime du CI TC, T8009-190223
On demande aux soumissionnaires d'examiner l'appel de propositions et tous les volets afin de s'assurer que toute proposition présentée concerne le volet le plus pertinent.
1.2 Protection des mammifères marins Volet 2 L'objectif du volet Protection des mammifères marins est d'accélérer le déploiement de technologies et/ou de conceptions de navires visant à atténuer les répercussions sur les espèces marines découlant du bruit sous-marin généré par les navires, et d'améliorer la capacité de détection des mammifères marins en vue de réduire le risque de perturbations acoustiques et physiques.
Étant donné la complexité et les défis associés à cette initiative, le volet
Protection des mammifères marins portera sur trois aspects principaux : 1. Analyses des technologies et évaluation de leurs répercussions
2. Élaboration de modèles et d'outils de prédiction
3. Mise à l'essai et évaluation des technologies
1.3 Niveau de maturité technologique (NMT) Le Canada est à la recherche de propositions qui présentent une plage précise de NMT en lien avec le domaine et l'initiative. Les niveaux de chaque domaine et initiative sont établis l'Appendice 1 de l'Annexe A, Volets de recherche prioritaires du groupe RD-D du secteur maritime Protection des mammifères marins.
1.4 Accords commerciaux L'Accord de libre-échange canadien (ALEC) s'applique au présent approvisionnement. Le processus d'invitation est organisé conformément aux principes de l'ALEC relativement à l'égalité d'accès, à l'équité et à la transparence.
Le présent approvisionnement est exclu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), conformément à l'annexe 1001,1 b-2, Recherche et développement, et ce, pour toutes les catégories. Il est aussi exclu de l'application de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, en vertu de l'appendice 1 de l'annexe 4, ainsi que de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, en vertu de l'annexe 19-5. a. 1.5 Contenu canadien Le présent approvisionnement est conditionnellement limité à des biens et services canadiens. Voir la partie 3.1 pour plus d'information. 1.6 Conflit d'intérêts L'entrepreneur, ses sous-traitants ou tout agent de ces derniers participant directement ou indirectement à l'exécution des travaux ou à la production des produits livrables visés par le contrat subséquent pourront donner suite à toute demande de propositions éventuelle concernant la production ou l'exploitation de tout concept ou prototype élaboré ou livré en vertu du présent contrat.
1.7 Conditions potentielles Les dispositions qui suivent pourront s'appliquer aux exigences du ou des contrats subséquents. 1.7.1 Exigences en matière de sécurité Il n'y aura pas d'exigence relative à la sécurité associée aux contrats subséquents. 1.7.2 Programme de contrats fédéraux (PCF) Le PCF pour l'équité en matière d'emploi s'applique au présent besoin; veuillez consulter la partie 5 Attestations et renseignements supplémentaires, la partie 6 Clauses du contrat subséquent et l'annexe F intitulée - Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi Attestation. 1.7.3 Ententes de revendications territoriales globales (ERTG)
En fonction de la proposition reçue, les biens ou les services demandés pourraient devoir être fournis dans une région visée par les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG). Si tel est le cas, l'approvisionnement sera assujetti aux ERTG qui s'appliquent.
1.7.4 Marchandises contrôlées
Tout contrat subséquent peut être visé par le Programme des marchandises contrôlées. Veuillez consulter le site Web du Programme des marchandises contrôlées (https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pmc-cgp/index-fra.html).
1.7.5 Propriété intellectuelle
Le soumissionnaire doit attester qu'il détient la propriété intellectuelle intégrale ou partielle requise pour entamer les travaux définis dans l'EDT.
La position par défaut du Canada est de permettre aux entrepreneurs de conserver les droits de propriété intellectuelle en accordant une licence au Canada à l'égard de ces droits, ce qui inclurait le droit d'utiliser et d'avoir utilisé la propriété intellectuelle pour les activités du Canada.
1.8 Financement maximal et période d'exécution Pour obtenir des renseignements sur le budget maximal, sur le nombre de projets souhaités par année et sur le budget annuel maximal par contrat, veuillez consulter l'appendice 1 de l'annexe A Volets de recherche prioritaires du groupe RD-D du secteur maritime Protection des mammifères marins. Les propositions doivent indiquer clairement la répartition des coûts, ainsi que le pourcentage des coûts demandés; la part maximale admissible des coûts pour chaque élément essentiel est indiquée à l'appendice 1 de l'annexe A Volets de recherche prioritaires du groupe RD-D du secteur maritime Protection des mammifères marins. 1.9 Connexion postel Les soumissionnaires peuvent utiliser le service Connexion postel de la Société canadienne des postes pour envoyer électroniquement leur proposition. Les soumissionnaires doivent se reporter à la partie 2 de la demande de soumissions, Instructions à l'intention des soumissionnaires, pour obtenir des renseignements supplémentaires. 1.10 Comptes rendus Les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Ils doivent en faire la demande à l'autorité contractante dans les 15 jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne. 1.11
Le Processus de conformité des soumissions en phases Le Processus de conformité des soumissions en phases (PCSP) s'applique à ce besoin.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
