Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC) Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure
proposition globale Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nature des besoins :
1.1 Sommaire et méthode d'approvisionnement Le présent appel de propositions est émis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au nom du Centre d'innovation de Transports Canada, groupe de Recherche, développement et démonstration (RD-D) pour le secteur maritime, dont le mandat est de réaliser des recherches, des conceptions et des développements ciblés, de faire progresser les capacités scientifiques et d'orienter le secteur dans le cadre de deux principales initiatives, soit le Transport maritime propre et la Protection des mammifères marins.
Le présent appel de propositions vise les propositions qu'il est possible de mettre en uvre au cours de l'exercice financier 20202021, avec une passation de marché prévue pour avril 2020. Les propositions pluriannuelles sont acceptables jusqu'à un maximum de quatre ans. Au cours du mois de novembre 2019, le Canada a tenu des séances d'information sur les appels de propositions du groupe de RD-D pour le secteur maritime du CI TC à deux endroits au Canada : Vancouver et Halifax. Ces séances ont présenté les initiatives, les éléments clés détaillés de chaque volet, le type demande de proposition, ainsi que le processus de présentation des propositions. La date limite de l'appel de propositions est le 20 janvier 2020. Les soumissionnaires peuvent présenter leur proposition dans le cadre de trois (3) volets, inscrits dans les deux (2) initiatives. Ces volets sont présentés sous forme de demandes de propositions et sont décrits dans les sections 1.2 à 1.4. Les soumissionnaires sont invités à soumettre leurs propositions conformément au volet auquel celles-ci s'appliquent le mieux. Une fois présentées dans un volet donné, les propositions ne seront évaluées qu'en fonction des critères spécifiques au volet. Le groupe de RD-D pour le secteur maritime accordera le financement à une proposition, jusqu'à concurrence du financement maximal, comme établi à l'Appendice 1 : Volets de recherche prioritaires du groupe RD-D du secteur maritime, pour cet appel de propositions et dans le cadre de chaque processus de demande de propositions établi. Des propositions pluriannuelles peuvent être présentées lorsque le coût moyen sera appliqué aux fins de l'évaluation financière.
1.2 Transport maritime propre volet 1 L'objectif du volet Transport maritime propre est de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et de principaux contaminants atmosphériques (PCA) provenant de l'exploitation de navires canadiens. Il est prévu de réaliser le tout en travaillant à améliorer l'efficacité des navires et en réalisant des travaux de recherche fondamentale et de validation sur les technologies propres ou sur les modifications à la conception de navires. Le secteur maritime est un domaine vaste qui réunit bon nombre d'acteurs à l'échelle internationale. Dans cette optique, le volet Transport maritime propre portera sur deux aspects principaux du secteur maritime canadien : 1. Technologies émergentes
2. Mise à l'essai et validation de technologies précommerciales et commerciales
Ce volet porte le numéro de dossier T8009-190192 dans achatsetventes.gc.ca. 1.3 Protection des mammifères marins volet 2 L'objectif du volet Protection des mammifères marins est d'accélérer le déploiement de technologies et/ou de conceptions de navires visant à atténuer les répercussions sur les espèces marines découlant du bruit sous-marin généré par les navires, et d'améliorer la capacité de détection des mammifères marins en vue de réduire le risque de perturbations acoustiques et physiques.
Étant donné la complexité et les défis associés à cette initiative, le volet
Protection des mammifères marins portera sur trois aspects principaux : 1. Analyses des technologies et évaluation de leurs répercussions
2. Élaboration de modèles et d'outils de prédiction
3. Mise à l'essai et évaluation des technologies
Ce volet porte le numéro de dossier T8009-190191 dans achatsetventes.gc.ca. 1.4 Propositions combinées volet 3 Étant donné que la recherche, la conception et le développement des volets 1 et 2 peuvent avoir des répercussions sur des systèmes semblables à bord des navires, le Centre d'innovation souhaite obtenir des propositions qui ont des incidences sur les deux volets ou qui comparent les effets de l'innovation entre les deux volets. Le volet 3 s'adresse particulièrement aux propositions qui répondent aux exigences multiples des volets de Transport maritime propre et de Protection des mammifères marins.
Les projets qui sont soumis dans le cadre de ce volet devraient répondre aux objectifs des volets 1 et 2. Lors de recherches antérieures, il a été déterminé que les projets visant l'amélioration de l'efficacité pouvait également se traduire par des avantages concomitants de réduction du bruit sous-marin, ou vice-versa. TC cherche à recenser les technologies se prêtant à la mise à l'essai et à la validation qui donnent lieu à la fois à des améliorations de l'efficacité énergétique et à la réduction du bruit rayonné sous l'eau, afin de quantifier les liens entre l'amélioration de l'efficacité et/ou la réduction des émissions de GES et/ou de PCA et la réduction du bruit rayonné sous l'eau. Les éléments clés de ce volet sont constitués d'une combinaison des volets 1 et 2. Ce volet porte le numéro de dossier T8009-190185 dans achatsetventes.gc.ca. 1.5 Niveau de maturité technologique (NMT) Le Canada est à la recherche de propositions qui présentent une plage précise de NMT en lien au domaine et à l'initiative. Les niveaux de chaque domaine et initiative sont établis à l'Appendice 1, Volets de recherche prioritaires du groupe RD-D du secteur maritime.
1.6 Accords commerciaux L'Accord de libre-échange canadien (ALEC) s'applique au présent approvisionnement. Le processus d'appel de propositions est organisé conformément aux principes de l'ALEC relativement à l'égalité d'accès, à l'équité et à la transparence.
Le présent approvisionnement est exclu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), conformément à l'Annexe 1001,1 b-2, Recherche et développement, et ce, pour toutes les catégories. Il est aussi exclu de l'application de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, en vertu de l'appendice 1 de l'annexe 4, ainsi que de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, en vertu de l'annexe 19-5. a. 1.7 Contenu canadien Le présent approvisionnement est conditionnellement limité à des biens et services canadiens. Voir la partie 3.2 pour plus d'informations. 1.8 Conflit d'intérêts L'entrepreneur, ses sous-traitants ou tout agent de ces derniers participants directement ou indirectement à l'exécution des travaux ou à la production des produits livrables visés par le contrat subséquent pourront donner suite à toute demande de propositions éventuelle concernant la production ou l'exploitation de tout concept ou prototype élaboré ou livré en vertu du présent contrat.
1.9 Conditions potentielles Les dispositions qui suivent pourront s'appliquer aux exigences du ou des contrats subséquents. 1.9.1 Exigences en matière de sécurité Il n'y aura pas d'exigence relative à la sécurité associée aux contrats subséquents. 1.9.2 Programme de contrats fédéraux (PCF) Le PCF pour l'équité en matière d'emploi s'applique au présent besoin; veuillez consulter la partie 5 Attestations et renseignements supplémentaires, la partie 6 Clauses du contrat subséquent et l'annexe F intitulée -- Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi Attestation. 1.9.3 Ententes de revendications territoriales globales (ERTG)
En fonction de la proposition reçue, les biens ou les services demandés pourraient devoir être fournis dans une région visée par les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG). Si tel est le cas, l'approvisionnement sera assujetti aux ERTG qui s'appliquent.
1.9.4 Marchandises contrôlées
Tout contrat subséquent peut être visé par le Programme des marchandises contrôlées. Veuillez consulter le site Web du Programme des marchandises contrôlées (https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pmc-cgp/index-fra.html).
1.9.5 Propriété intellectuelle
Le soumissionnaire doit attester qu'il détient la propriété intellectuelle intégrale ou partielle requise pour entamer les travaux définis dans l'EDT.
La position par défaut du Canada est de permettre aux entrepreneurs de conserver les droits de propriété intellectuelle en accordant une licence au Canada à l'égard de ces droits, ce qui inclurait le droit d'utiliser et d'avoir utilisé la propriété intellectuelle pour les activités du Canada.
1.10 Financement maximal et période d'exécution Pour obtenir des renseignements sur le budget maximal, sur le nombre de projets souhaités par année et sur le budget annuel maximal par contrat, veuillez consulter l'Appendice 1 de l'Annexe A, Volets de recherche prioritaires du groupe RD-D du secteur maritime. 1.11 Connexion postel Les soumissionnaires peuvent utiliser le service Connexion postel de la Société canadienne des postes pour envoyer électroniquement leur proposition. Les soumissionnaires doivent se reporter à la partie 2 de la demande de soumissions, Instructions à l'intention des soumissionnaires, pour obtenir de l'information supplémentaire. 1.12 Comptes rendus Les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Ils doivent en faire la demande à l'autorité contractante dans les 15 jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne. 1.13 Processus de conformité des soumissions en phases
Le Processus de conformité des soumissions en phases s'applique à ce besoin.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
