Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur :
Richardson Electronics Canada Ltd. Richardson Electronics Canada Ltd Bay Adelaide Centre, East Tower 22 Adelaide Street West Toronto Ontario Canada M5H4E3 Nature des besoins :
TITRE DU PROJET : Antennes réseau à commande de phase 5G (27,5 à 30 GHz)
Le Centre de recherches sur les communications Canada (CRC) est une direction du Secteur du spectre et des télécommunications (SST), l'entité du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada (ISDE) qui réglemente le spectre radioélectrique au pays au nom du gouvernement du Canada. Le CRC a besoin d'un contrat pour obtenir deux (2) antennes réseau à commande de phase de cinquième génération (5G) à 64 éléments (27.5 GHz à 30 GHz). Les antennes serviront à caractériser les bandes de fréquences d'ondes millimétriques (ondes mm), ainsi qu'à mettre à l'essai et à démontrer les technologies de communications sans fil mobiles 5G. Le préavis d'adjudication de contrat (PAC) vise à signaler l'intention du gouvernement d'octroyer un contrat pour ces services au fournisseur présélectionné suivant:
Richardson Electronics Canada, Ltd. Bay Adelaide Centre, East Tower 22 Adelaide Street West Toronto, ON M5H 4E3 Canada
Cependant, avant l'attribution d'un contrat, le gouvernement donne à d'autres fournisseurs la possibilité de démontrer qu'ils sont en mesure de répondre aux exigences établies dans le préavis en présentant un « énoncé de capacités » au cours de la période d'affichage de quinze jours civils.
Si d'autres fournisseurs soumettent un énoncé qui satisfait aux exigences mentionnées dans le présent préavis d'adjudication de contrat d'ici la fin du délai d'affichage de quinze jours civils, le gouvernement engagera un processus complet d'adjudication, soit par l'entremise du service d'appels d'offres en ligne (buyandsell.gc.ca), soit par des moyens classiques, afin d'attribuer le contrat.
Si aucun autre fournisseur ne soumet, au plus tard à la date de clôture, un énoncé de capacités qui répond aux exigences établies dans le préavis d'adjudication de contrat, un contrat sera attribué au fournisseur sélectionné au préalable, ainsi qu'il est précité.
CONTEXTE
Le SST participe activement aux efforts mondiaux actuels pour développer et déployer une technologie sans fil 5G plus puissante, notamment par l'augmentation des fréquences disponibles en ouvrant de nouvelles bandes de fréquences dans les ondes mm, l'élaboration de moyens efficaces pour mesurer le spectre radioélectrique et la compréhension des conséquences de la technologie 5G sur la gestion du spectre. La proposition actuelle porte sur la compatibilité avec les nouvelles normes de télécommunications 5G et les technologies opérant dans les bandes des ondes mm, en particulier la bande de 27,5 à 30 GHz, dont la mise aux enchères est prévue en 2021.
OBJECTIF
Le CRC étend ses recherches à la 5G. Il possède de l'équipement d'essai et des bancs d'essai qui fonctionnent dans la bande de 27,5 à 30 GHz. De plus, la mise en forme de faisceau est une technologie 5G importante exigée dans les normes, et elle permet l'émission directionnelle et la réception des signaux. Toutefois, le CRC ne dispose pas actuellement de l'équipement nécessaire pour effectuer la mise en forme de faisceau dans cette bande. L'achat d'antennes réseau à commande de phase 5G commerciales ajoutera la capacité de mise en forme de faisceau à nos bancs d'essai et à notre équipement pour que le CRC puisse effectuer de la recherche et du développement (R-D) novateurs et appuyer la mission et le mandat du SST.
PORTÉE DES TRAVAUX
Il faut fournir deux (2) antennes réseau à commande de phase 5G à 64 éléments qui satisfont ou dépassent les spécifications énoncées à l'annexe A.
PRODUITS LIVRABLES
L'entrepreneur doit fournir les éléments suivants : 1. deux (2 antennes réseau à commande de phase 5G à 64 éléments; 2. deux (2) blocs d'alimentation, à moins qu'ils soient intégrés aux antennes; 3. logiciel et systèmes d'entraînement pour commander les antennes.
QUALITÉS MINIMALES ESSENTIELLES
Afin de satisfaire aux exigences du contrat, la personne ou l'entreprise doit satisfaire aux exigences minimales suivantes:
1. Le fournisseur intéressé doit être en mesure de fournir une fiche technique de son produit commercial qui satisfait ou dépasse les spécifications énoncées à l'annexe A.
2. Le fournisseur intéressé doit prouver qu'il est certifié ISO 9001 depuis au moins deux (2) ans.
EXCEPTION AU RÈGLEMENT DU GOUVERNEMENT DU CANADA
L'article 6 de la partie 10.2.1 du Règlement sur les marchés de l'État du Conseil du Trésor prévoit quatre exceptions permettant à l'autorité contractante de se soustraire à l'obligation de lancer des appels d'offres. L'exception concernant le présent PAC est la suivante :
d. « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise
JUSTIFICATION DU FOURNISSEUR PRÉSÉLECTIONNÉ
Le CRC a effectué une recherche exhaustive des fournisseurs possibles d'antennes de ce type. Il s'agit d'un marché très limité, et une seule entreprise a été trouvée et contactée. Richardson Electronics est le seul fournisseur offrant un produit de ce type qui répond aux exigences minimales.
Applicabilité des accords commerciaux au marché:
Le présent besoin est assujetti à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), ainsi qu'à l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) et aux accords commerciaux bilatéraux.
Exception au Règlement sur les marchés de l'État:
Le Règlement sur les marchés de l'État (RME) s'applique étant donné qu'une seule personne est en mesure d'exécuter les travaux (Guide des approvisionnements, chapitre 3, 3,15).
Le besoin est visé par les procédures d'appels d'offres restreints conformément à l'ACI, l'ALENA et le Guide des approvisionnements, chapitre 3, annexe 3,2:
- lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; Code du PAC 71).
Titre de propriété intellectuelle:
Le Canada compte conserver les droits de propriété intellectuelle d'aval découlant des mesures et des données créées au moyen des antennes réseau à commande de phase 5G.
Le Canada se réserve le droit de communiquer les données et les résultats des recherches à d'autres personnes morales en vue de poursuivre ses recherches. Les données seront partagées dans le seul but d'exécuter un travail en vertu d'un accord juridique qui empêche la personne morale de les utiliser à d'autres fins.
Date de livraison requise:
L'équipement doit être livré en date du ou avant le 31 mars 2020.
Coût estimatif du marché proposé:
La valeur estimée du marché, est de 100 000$ USD
Entrepreneur proposé:
Richardson Electronics Canada, Ltd. Bay Adelaide Centre, East Tower 22 Adelaide Street West Toronto, ON M5H 4E3 Canada
Vous êtes avisé, par la présente, que le gouvernement a l'intention d'inviter à soumissionner en exclusivité l'entreprise susmentionnée et de négocier un contrat avec elle seule.
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités:
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture de ce dernier. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Les réponses reçues à la date de clôture ou avant celle-ci seront considérées à la seule fin de déterminer s'il y a lieu ou non de procéder à une invitation à soumissionner en régime de concurrence. Les documents fournis ne serviront à l'État qu'à des fins d'évaluation technique et ne seront pas interprétés comme une proposition. Les réponses écrites soumises des fournisseurs doivent contenir suffisamment d'éléments probants (p. ex. devis descriptif, données techniques, dessins ou autre preuve) qui démontrent clairement que le produit proposé peut satisfaire aux exigences. Les fournisseurs qui ont présenté une réponse seront avisés par écrit de la décision de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de poursuivre le marché susmentionné ou de lancer un appel d'offres concurrentiel pour satisfaire à l'exigence.
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Ruth Kelly Spécialiste en approvisionnement 140 rue O'Connor, Ottawa Ontario K1A 0S5, Canada Édifice L'Esplanade Laurier, Tour Est, Salle 4139 Téléphone : 873-354-9895 Fax : 613-943-7620 ruth.kelly@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Toutes les réponses ou demandes de renseignements doivent être présentées à l'agent d'approvisionnement indiqué ci-dessus. Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier tout achat avec les fournisseurs. Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
HEURE ET DATE DE CLÔTURE POUR LA RÉPONSE ÉCRITE DES FOURNISSEURS CONTESTANT CE MARCHÉ SERA DETERMINE, 2019, 2 :00 PM.
CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d'un énoncé de capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes. Il doit inclure des éléments de preuve précis qui démontrent clairement qu'il satisfait aux critères.
1. Le fournisseur intéressé doit être en mesure de fournir une fiche technique de son produit commercial qui satisfait ou dépasse les spécifications énoncées à l'annexe A.
2. Le fournisseur intéressé doit prouver qu'il est certifié ISO 9001 depuis au moins deux (2) ans.
Les fournisseurs potentiels qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture de ce dernier. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Si un fournisseur potentiel soumet un énoncé de capacités pendant la période d'affichage qui répond aux exigences énoncées dans le présent PAC, le gouvernement procédera à un processus complet d'appel d'offres soit sur le système du gouvernement d'appels d'offres électronique ou par des moyens traditionnels afin d'attribuer le contrat.
Si aucun autre fournisseur ne soumet au plus tard à la date de clôture un énoncé de capacités répondant aux exigences énoncées dans le présent PAC, un contrat sera adjugé au fournisseur présélectionné.
Annexe A Spécifications des antennes réseau à commande de phase 5G
Le fournisseur intéressé doit démontrer en moyen d'un énoncé de capacités que son produit répond aux exigences suivantes:
Gamme de fréquences : 27,5 à 30 GHz
Nombre d'éléments : 64 (grille 8 x 8 pour balayage 2D)
Diagramme de faisceau : faisceau simple à angle de balayage programmable (± 60°) et largeur de 3 dB (jusqu'à 20° ou moins)
Couverture directionnelle : 120° (azimut et site)
Taux de mise à jour du faisceau : 15 µs ou mieux
Capacité d'émission et de réception
Polarisation : Linéaire (verticale, selon l'orientation)
PIRE (à P1 dB) : +50 dBmi
Sensibilité du récepteur (G/T) : -7 dB/K ou mieux
Interfaces :
LVDS (commande)
2,92 mm, « K » ou l'équivalent (port RF)
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
