Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur :
Vancouver Fraser Port Authority 100 The Pointe 999 Canada Place Vancouver British Columbia Canada V6C3T4 Nature des besoins :
Définition du besoin Transports Canada souhaite conclure un marché avec l'Administration portuaire de Vancouver Fraser pour poursuivre les études sur le bruit sous marin dans le cadre du Programme d'amélioration de l'habitat et de l'observation des cétacés (ECHO) afin de mieux comprendre et de gérer les répercussions potentielles sur les cétacés des activités maritimes commerciales sur toute la côte sud de la Colombie Britannique. Ces travaux futurs miseront sur les leçons retenues des travaux précédents dans le but de continuer d'atténuer la menace sur les baleines en voie de disparition causée par la circulation des navires. Le travail sera réparti sous trois thèmes : la collecte et l'analyse de bruits ambiants et de bruits de navires par région, l'évaluation et l'analyse de mesures d'atténuation opérationnelles et technologiques, et la gestion de projet et la mobilisation des intervenants.
Critères pour l'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales) Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes : 1) être le propriétaire de plus de 7 000 mesures du niveau de la source du navire, couvrant toutes les classes principales de navires commerciales naviguant la mer des Salish et faisant escale au port de Vancouver; 2) avoir recueilli et analysé les mesures du niveau de la source pour correspondre étroitement à la classe C de la norme d'ANSI de mesure du bruit de navire; 3) avoir réuni au moins 17 organisations d'intervenants maritimes en tant que groupe de travail consultatif, qui se rencontre au moins trois fois par année afin de fournir des conseils et de l'orientation nécessaires pour assurer la planification, la gestion des mesures d'atténuation opérationnelles annuelles, y compris la participation de l'industrie, pour la zone couvrant la mer des Salish et le port de Vancouver; 4) avoir le soutien d'au moins 80 partenaires de l'industrie maritime pour appuyer et participer aux efforts volontaires annuels visant à réduire le bruit sous l'eau ; 5) avoir recueilli et analysé les ensembles de données continues à long terme du bruit ambiant à plusieurs endroits dans la mer des Salish; 6) avoir établi des conditions de référence sous l'eau, en tenant compte des tendances spatiales et temporelles; 7) avoir des partenariats régionaux pour effectuer la recherche et le développement techniques, économiques et socioéconomiques;
8) avoir un accès direct aux ressources techniques pour gérer l'analyse de grandes quantités de données et fournir des rapports scientifiques de haute qualité au grand public; 9) accepter d'assumer 50 % des coûts pour réaliser les travaux nécessaires.
Applicabilité des accords commerciaux au marché Ce contrat est assujetti à L'Accord de libre-échange canadien
et est exclu de l'Accord de libre-échange nord-américain [chapitre 10, annexe 1001.2b, alinéa 1a)] et de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (annexe 4).
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance The Vancouver Fraser Port Authority (VFPA), is currently the only known entity to have the intellectual property rights to the vessel source level measurements required to conduct the required analysis. VFPA is also considered the only entity which has the required level of pre-engagement with industry required to implement any possible underwater radiated noise level reduction measures which may be proposed as a result of the data analysis.
Exception au Règlement sur les marchés de l'État L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour le présent marché :
paragraphe 6(d) - « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
Exclusions et/ou justification d'un appel d'offres limité On se prévaut de la justification d'un appel d'offres limité dans le cadre de la section des accords commerciaux indiquée :
i) L'Accord de libre-échange canadien (ALEC) Article 513(1)b(III}
si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l'une de raison de l'absence de concurrence pour des raisons techniques
Période du marché proposé ou date de livraison Contrat en vigueur jusqu'au 31 mars 2024
Nom et adresse du fournisseur présélectionné
Nom de l'organisation : Administration portuaire de Vancouver Fraser
Adresse de l'organisation :
100, The Pointe, 999 Canada Place
Vancouver, Colombie Britannique
V6C 3T4
Date de clôture pour la soumission d'un énoncé de compétences The closing date and time for accepting statements of capabilities is 2:00 pm (PDT) on 29 August, 2019
Les demandes de renseignements et les énoncés de compétences doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Eric Zwarich
Chef D'équipe d'apprivisionnement
GCC, région de l'Ouest, Projet de PVN/MMV
Région du Pacifique
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
401-1230 rue Government,
Victoria C-B
V8W 3X4
Eric.Zwarich@pwgsc-tpsgc.gc.ca
Téléphone 250-661-2347
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
