Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit établir un contrat pour le programme de formation sur le perfectionnement des compétences relatives à l’emploi et à l’employabilité aux délinquants ayant des besoins spéciaux. Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
CORCAN a l’intention d’établir un contrat pour fournir le programme de formation sur le perfectionnement des compétences relatives à l’emploi et à l’employabilité aux délinquants ayant des besoins spéciaux dans la région d’Halifax et ses environs.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit enseigner des compétences d’employabilité et fournir un environnement pour pratiquer les compétences par une formation en milieu de travail. SCC/CORCAN recommandera le délinquant. L’entrepreneur doit de fournir les tâches suivantes, sans s’y limiter :
Fournir un perfectionnement des compétences relatives à l’employabilité, y compris une formation en milieu de travail;
Enseigner des compétences relatives à l’employabilité, des compétences non techniques, au délinquant (communication, gestion du temps, etc.);
Enseigner des compétences de recherche de travail (rédaction de curriculum vitae, préparation à une entrevue, etc.);
Fournir une formation en milieu de travail (emploi);
Fournir une formation intégrant les fonctions et les heures de travail;
Enseigner une éthique de travail appropriée (p. ex. participation, ponctualité, attitude, etc.);
Fournir de l’orientation sur les lieux de travail;
Fournir des règles et des règlements sur les lieux de travail;
Fournir de la supervision sur les lieux de travail; et
Fournir l’équipement de protection individuelle (s’il y a lieu).
1.3 Résultats prévus
Offrir de la formation sur les compétences d’employabilité et de la formation en milieu de travail aux délinquants ayant des besoins spéciaux et aider des délinquants à perfectionner des compétences transférables pour trouver et conserver un emploi après leur remise en liberté dans la collectivité.
1.4 Produits livrables
1.4.1 L’entrepreneur doit fournir un rapport définitif contenant les renseignements suivants :
Nom du délinquant;
Description du Programme des compétences relatives à l’employabilité;
Description de la formation en milieu de travail, y compris les tâches et les heures de travail;
Évaluation du rendement : assiduité, attitude, capacité à suivre les directives et à effectuer le travail, entre autres; et
Résultat et recommandations pour un emploi à venir
1.4.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
1.5.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à Halifax, Nouvelle Écosse.
b. Déplacements
i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.5.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.5.3 Exigences relative à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Experience:
L’entrepreneur doit avoir au moins trois (3) années d’expérience de travail à offrir de la formation et de l’expérience de travail à une population marginalisée*. L’expérience doit avoir été acquise au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent préavis d’adjudication de contrat (PAC).
L’entrepreneur doit avoir au moins trois (3) années d’expérience acquise au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du PAC, en offrant un programme de formation sur les compétences d’employabilité pour les populations marginalisées qui est fondé sur un modèle d’intégration continue.
* Les populations marginalisées sont définies comme étant des populations exclues des composantes principales culturelles, économiques et sociales de la société.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le travail sur le contrat comprend la prestation de services aux délinquants ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie au moment de leur libération conditionnelle ou de leur libération d’office et à ceux assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Le fournisseur présélectionné a élaboré un programme de formation sur les compétences d’employabilité qui est fondé sur un modèle d’intégration continue et qui permet l’admission continue de délinquants en plus de fournir des services particuliers aux délinquants qui ont des obstacles à l’emploi.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au
Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au
Règlement sur les marchés de l’État
est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) — Article 1016 : Procédures d’appel d’offres limitées, section 2.
(b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
ii) la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée d’une (1) année,
à partir de la date d’attribution du contrat jusqu’à une (1) année plus tard
et avec une option permettant de prolonger le contrat pendant trois (3) périodes supplémentaires d’une année
.
11. Coût estimatif du contrat propose
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de
176,000.00 $
(TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : HRDA Enterprise Ltd, nom commercial MetroWorks
Addresse: 7071 Rue Bayers, LL05
Halifax, NS
B3L 2C2
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est
le jeudi, 4juillet, 2019 à 14h00 HAE
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Danielle Cameron
Agente d’approvisionnement principal
340 Laurier Ave, West
Ottawa, ON K1A 0P9
Téléphone: 613-943-6144
E-mail: Danielle.Cameron@csc-scc.gc.ca
