Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit contribuer à la réinsertion des délinquants dans la collectivité en assurant la continuité des services de soutien. Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
Fournir aux délinquants ayant des besoins complexes le soutien nécessaire afin de maintenir la continuité des services spécialisés tout au long de la peine du délinquant.
1.2 Tâches
Centre de ressources pour délinquantes « Just Us Women Offender Resource Centre »
Le contractant doit donner les services suivants :
Le contractant doit faciliter le groupe de soutien par les pairs pour les femmes par l’entremise du Centre de ressources pour femmes. Chaque session de groupe doit être d’une durée d’au moins deux heures.
Le contractant doit donner des services de conseils thérapeutiques aux consommatrices individuelles sur renvoi par l’Autorité du projet.
Le contractant doit faciliter un groupe concernant le trauma personnel. Chaque session de groupe doit être d’une durée d’au moins deux heures.
Programme de soutien communautaire
Le contractant doit donner des services de soins intensifs selon les besoins et sur renvoi par l’Autorité du projet :
Donner des services de conseils thérapeutiques aux participants du Programme de soutien communautaire.
Faire des consultations avant et après libération selon les besoins, avec des groupes communautaires et des organismes gouvernementaux qui travaillent avec les clients du SCC afin d’assurer la coordination des services.
Faciliter les occasions d’apprentissage dans le domaine de la santé mentale, les stratégies de réduction des dommages, et la gestion des symptômes à la demande de l’Autorité du projet.
Faciliter la thérapie comportementale dialectique par l’entremise de séances de counseling individuel ou de travail en groupe d’un commun accord avec le responsable de projet.
Offrir des services de soutien au logement aux clients qui sont admissibles. Faire des recherches pour du logement sécuritaire, abordable, militer pour avoir des ressources financières, communiquer avec les propriétaires et entretenir des relations avec eux et offrir de la prévention contre l’éviction.
Offrir des services d’emploi et d’éducation aux personnes qui sont admissibles. Ces services doivent comprendre sans y être limité : la formation en recherche d’emploi, et le maintien de l’emploi en ce qui concerne les services d’emploi offerts par le contractant. Les services supplémentaires d’emploi et d’éducation seront utilisés uniquement lorsqu’il est impossible de combler les besoins dans le cadre des interventions contractuelles existantes ou celles du SCC.
Travailleur en santé mentale communautaire
Il est possible que le contractant doive donner des services individuellement ou à un groupe de délinquants, selon les activités et/ou les besoins des délinquants. Le contractant doit fournir les services suivants et les activités suivantes sur demande de l’Autorité contractante :
Fournir du développement des habiletés de vie dans les domaines de la préparation des repas, les emplettes, la gestion budgétaire, les travaux ménagers quotidiens, le respect des rendez-vous, les soins personnels, fournir des activités communautaires à la cuisine, du soutien, de l’accompagnement aux activités d’inclusion communautaire et offrir de la recréation communautaire saine.
Inciter à se conformer à sa posologie de médicaments et accompagner un client si nécessaire à son rendez-vous médical. Remettre les médicaments aux patients sur demande de l’Autorité du projet.
Intervention en cas de crise et prévention.
Conférences de cas
Le contractant doit participer aux conférences de cas avec le SCC et les parties prenantes avant et après libération sur demande de l’Autorité du projet.
Activités dans le cadre du programme In – Reach
Sur demande de l’Autorité du projet, le contractant doit participer aux réunions dans le cadre du programme In-Reach de T-N en tant que ressource, afin d’aider à mettre au point des plans de libération pour les délinquants ayant des grands besoins/des problèmes en santé mentale.
1.3 Résultats prévus
Fournir aux délinquants une continuité de services de soutien pour les aider dans leur réinsertion dans la collectivité.
1.4 Normes de rendement
Lorsqu’un branchement au SGD est disponible, le facilitateur doit préparer le rapport suivant :
Un rapport mensuel pour chaque délinquant référé pour du service sera transmis avec la facture mensuelle dans un délai de 10 jours ouvrables.
Lorsqu’un branchement au SGD est disponible, à l’aide du courriel sécurisé, le contractant doit aviser l’administrateur du bureau et l’Autorité du projet que les rapports sont saisis dans le SGD et qu’ils sont prêts à être distribués.
Lorsqu’un branchement en SGD n’est pas disponible pour le contractant, les registres de travail de cas et les rapports de programmes doivent être acheminés sur support papier et par voie électronique. Le format électronique doit être Microsoft Word 6.0 à XP ou sur un format de traitement de texte compatible.
1.5 Produits livrables
1.5.1
Une facture mensuelle qui contient les éléments suivants doit être transmise :
Les noms des délinquants
Genre de service donné
Nombre d’heures/selon le service par session de groupe par délinquant.
Le rapport mensuel écrit pour chaque délinquant doit être joint à la facture mensuelle pour la période en question .
Le rapport doit donner les détails des activités entreprises en rapport avec les services / les sessions de groupe données. Le rapport doit mentionner les éléments suivants sans y être limité :
Le nombre et les noms des délinquants en rapport avec le travail effectué selon l’énoncé de travail,
Le genre de service / suivi donné pour chaque délinquant, y compris une mise à jour des questions de planification de cas pour les personnes qui ont accès aux services.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à 142 rue Military, St. John’s, NL A1C 2E6
b. Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché : L’entrepreneur peut se rendre à divers établissements correctionnels de la région de l’Atlantique à des fins de sensibilisation.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B, compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) le
Manuel de la sécurité industrielle
(dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
Démontrer qu’ils ont 2 années d’expérience ou plus, acquise au cours des 5 dernières années, de travail auprès des délinquants en lien avec la planification de la libération dans la communauté d’un établissement provincial (ESE), d’un établissement fédéral ou dans la collectivité.
Démontrer qu’ils ont 2 années d’expérience, acquise au cours des 5 dernières années, dans la prestation de services d’intervention ou de programmes aux personnes désavantagées sur le plan social, y compris, mais sans s’y limiter, aux personnes ayant des problèmes de santé mentale ou une déficience intellectuelle, aux survivants de traumatismes infantiles ou aux particuliers qui ont des démêlés avec le système de justice pénale.
Démontrer que les travailleurs ont 2 années d’expérience, acquises au cours des 5 dernières années, dans la prestation d’un soutien aux délinquants ayant des besoins de santé mentale complexes sur une base individuelle ou en groupe.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir le soutien nécessaire et des services de soins intensifs pouvant satisfaire les besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants du SCC ayant des besoins complexes. Stella’s Circle Community Services Inc. est un organisme communautaire sans but lucratif qui offre un large éventail de services, y compris un logement abordable, des services cliniques et des services d’emploi dans la collectivité. Il est le seul organisme connu capable d’effectuer ce travail avec succès. On ne connaît aucun autre organisme qui possède l’infrastructure, l’expérience ou les connaissances pratiques pour offrir les programmes.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au
Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au
Règlement sur les marchés de l’État
est invoquée pour cet achat : paragraphe (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de 1 année, du 1 er
juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2020
avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 4 périodes supplémentaires de une année.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 560 144,29 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Stella’s Circle Community Services Inc.
Adresse : 142 rue Military, John’s, NL A1C 2E6
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 28 juin à 14h HAA.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Josee Belliveau, Agente de district, Services des contrats et de gestion du matériel
111-1045 rue Main, 3 e
étage, Moncton, NB, E1C 1H1
Téléphone : (506) 851-3923
Télécopieur : (506) 851-3305
Courriel : josee.belliveau@csc-scc.gc.ca
