SCC RFP # 2020-01 - Mise en œuvre du protocole de l’AECG sur l’évaluation de la conformité : produits de construction et machines exigeant une évaluation de la conformité par tierce partie en vertu des règlements canadiens. (SCC RFP # 2020-01)

Le Conseil canadien des normes (CCN) est une société d’État constituée en vertu d’une loi adoptée par le Parlement en 1970 pour encourager et promouvoir une normalisation volontaire efficiente et efficace au Canada. En tant que chef de file du réseau de normalisation du Canada, le CCN dirige et facilite l’élaboration et l’utilisation des normes nationales et internationales et des services d’accréditation pour accroître la compétitivité du pays et le bien-être de sa population.

Le 30 octobre 2016, le Canada et l’Union européenne (UE) ont signé l’Accord économique et commercial global (AECG), qui est entré en vigueur le 21 septembre 2017. De loin l’une des initiatives commerciales les plus ambitieuses du Canada, l’AECG porte sur le commerce de biens et de services, sur les barrières non tarifaires, sur les investissements, sur les marchés publics ainsi que sur d’autres domaines comme la main-d’œuvre et l’environnement. Il ouvre de nouveaux marchés européens aux exportateurs canadiens et entraîne d’importantes retombées positives pour l’ensemble de la population du pays.

L’AECG comprend le

Protocole relatif à la reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité

(le « protocole ») qui, relativement à certaines catégories de produits, encadre la reconnaissance par le Canada de la validité de certifications et de résultats d’essais issus d’organismes reconnus par l’UE, et vice versa. L’objectif du protocole est de réduire les coûts et les délais de commercialisation en permettant aux entreprises canadiennes de faire valablement certifier et tester au Canada des produits appartenant aux catégories visées en vue de les commercialiser en Europe et, à l’inverse, en permettant aux entreprises européennes de faire certifier et tester en Europe leurs produits visés destinés au marché canadien.

Le protocole est appliqué par le CCN au nom du gouvernement du Canada, et par l’European Co-operation for Accreditation (EA) au nom de l’UE. Pour ce faire, le CCN et l’EA ont signé, en juin 2016, une entente de coopération pour permettre aux OEC ayant une existence juridique au Canada, moyennant accréditation du CCN, de délivrer des certifications et de faire des mises à l’essai selon les normes européennes, et pour permettre à ceux de l’UE de faire de même selon les normes canadiennes, moyennant accréditation d’un organisme d’accréditation national européen.

Actuellement, le protocole ne vise que les catégories de produits figurant à son Annexe 1.

Un cadre a été élaboré pour habiliter le CCN et les organismes d’accréditation nationaux de l’UE à accréditer les OEC sur leur territoire respectif selon les exigences l’un de l’autre, dans le but de mettre le protocole en œuvre pour autant de catégories de produits figurant à l’annexe 1 du protocole que possible, catégories qui seront priorisées en fonction des commentaires des intervenants. Le CCN et l’EA ont sélectionné le matériel utilisé dans les atmosphères potentiellement explosives (soumis à la norme ATEX dans l’UE et à la norme HAZLOC au Canada) comme catégorie de produits pilotes.

Les prochaines catégories que le CCN souhaite intégrer sont celle des machines et celle des produits de construction.